Avocat partage des biens
L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Quelle soit issue d'un concubinage, d'un mariage (indivision suite à un régime de séparation de biens ou indivision post-communautaire), ou d'une succession, l'indivision est régie par des dispositions légales précises.
L'indivisaire qui demeure dans le bien indivis doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, le temps de cette jouissance exclusive. Un indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment, dès lors qu'il n'a pas consenti un maintien conventionnel du bien en indivision. Il peut également saisir le juge pour lui demander de passer seul un acte qui doit avoir le consentement de l'autre.
L'Avocat est alors obligatoire pour vous représenter devant le Tribunal Judiciaire compétent et intervient dans le cadre de :
Divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, le jugement de divorce ne peut être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial, le projet de partage de leurs biens et le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants.
Le notaire doit obligatoirement intervenir s'il existe des biens immobiliers.
Dans les autres cas de divorce, la liquidation et le partage ont lieu généralement après le prononcé du divorce. Le juge prononce le divorce et les ex-époux démêlent ensuite les conséquences juridiques et financières de leur séparation.
Cette opération doit être réalisée dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. A défaut, le Notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au Tribunal. Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.
Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le Tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.
Cependant, au début de la procédure en divorce, les époux ont la possibilité de solliciter la désignation d'un Notaire afin de procéder à la liquidation et au partage. Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
Séparation
Si l'habitation principale du couple non marié (concubins ou pacsés), a été achetée en indivision, lorsque survient une séparation, le conflit se cristallise souvent sur la question du partage des biens.
Il faudra choisir entre le partage amiable ou judiciaire.
A défaut d'accord, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Fort de ce principe, l'indivisaire mécontent peut assigner l'autre, resté dans les lieux, en partage.
Si aucun des indivisaires ne veut ou ne peut racheter la part de l'autre, il ne reste qu'une solution : vendre le bien. Cela présente l'avantage d'économiser le paiement de certaines taxes. Il faut alors que les propriétaires indivis du logement s'entendent sur un prix de vente et sur la manière de procéder.
Succession
Dans le cas du décès d'un de vos proches, il faudra procéder au partage des biens qui peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
La présence de plusieurs héritiers crée une indivision.
Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt.
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision. Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Sinon, ce n'est pas obligatoire.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le Tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un Juge pour surveiller ces opérations.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
