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Marie-Laure Bouze
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Marie Laure Bouze

Avocat en droit de la famille et du Patrimoine à Paris (75) - Avocat divorce, enfants, partage des biens -

Praticienne en Droit Collaboratif Médiateur diplômé
deux personnes se confrontent autour d'une table

Avocat Divorce Un accompagnement personnalisé

Votre avocat spécaliste en droit de la famille à Paris 5ème (75) vous aide à choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation et à la défense de vos intérêts :

Mon rôle est de vous expliquer les conséquences de votre choix, de vous guider dans vos démarches et vous apporter un soutien juridique et moral. J'élaborerai avec vous une stratégie et mettrai en valeur les points forts de votre dossier.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les époux n'ont pas besoin de passer devant le juge (sauf si un enfant du couple demande à être auditionné).

Une convention établie entre les époux sera rédigée par leurs Avocats respectifs avant d'être déposée chez un Notaire.

Divorces contentieux

Les divorces contentieux requièrent, après le dépôt d'une requête, une convocation à une audience de tentative de conciliation pour fixer les mesures provisoires qui régiront les rapports entre les époux eux-mêmes et leurs enfants durant la procédure de divorce puis une assignation devant le Tribunal Judiciaire compétent.

  • Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : Les parties doivent être d'accord en amont sur le principe de la rupture du mariage sans considération des griefs à l'origine de celle-ci.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Les parties doivent être séparées de fait et avoir des domiciles distincts durant au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce.
  • Le divorce pour faute : Le choix de ce type de divorce suppose de prouver une ou plusieurs fautes dont est responsable son conjoint (par exemple : violences conjugales, adultère, etc.)

Dans ces trois cas, l'ensemble des conséquences du divorce sera tranché par le Juge.

Prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Il faut également envisager les conséquences fiscales se rapportant au choix qui sera fait.

Mesure après divorce

Si la liquidation du régime matrimonial peut rester une procédure autonome postérieure au prononcé du divorce, la loi sur le divorce permet aux époux de la mener en même temps que le divorce en les encourageant à trouver des accords.

Les époux mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sans contrat de mariage, doivent se répartir les biens communs.

Ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou autres, ont souvent acquis des biens meubles ou immeubles en indivision qui nécessitent de faire des comptes entre eux.

Résolution amiable des conflits

En ma qualité d’Avocat en Droit de la Famille et de Médiateur à Paris 5ème (75), mon rôle est de vous aider à restaurer la communication en privilégiant le règlement amiable des litiges.

Mon approche du métier d’Avocat : L’écoute, la bienveillance et la transparence.

Enfants

Autorité parentale

En cas de séparation ou de divorce, le parent le plus diligent peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer les mesures relatives aux enfants.

Autorité parentale

Il s’agit notamment de l'autorité parentale, la résidence principale ou alternée de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent et la pension alimentaire.

Pension alimentaire

Que les parents soient ou non mariés, la pension alimentaire prend la forme d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Pension alimentaire

La pension alimentaire peut être fixée d'un commun accord entre les parents ou par le Juge aux Affaires Familiales en fonction des ressources des parties et des besoins de l'enfant.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une pension alimentaire fixée par le Juge, le créancier pourra mettre en œuvre une procédure de paiement direct ou porter plainte pour abandon de famille (non-paiement total durant deux mois consécutifs).

Par ailleurs, des pensions alimentaires existent aussi entre époux.

Dans le cadre du mariage, la pension alimentaire prend la forme d'une contribution aux charges du mariage.

Dans le cadre du divorce, la pension alimentaire prend la forme d'un devoir de secours au bénéfice de l'époux dans le besoin.

Droits des grands-parents

Le droit de visite des grands-parents aux petits-enfants est parfois une source de litiges au sein des familles, notamment recomposées.

Droits des grands-parents

Pourtant la loi reconnaît à chaque enfant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, sauf si cela s'avère contraire à ses intérêts.

Il est donc possible de faire valoir ses droits en justice pour remédier à cette situation.

Adoption

L'adoption est possible pour un couple comme pour une personne seule. Il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière.

Adoption

En cas d'adoption simple, l'enfant gardera des liens avec sa famille d'origine, en cas d'adoption plénière, il n'en gardera aucun.

Filiation

La filiation d'un enfant peut être judiciairement contestée. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Filiation

L'action peut être engagée par toute personne qui y a intérêt mais il faudra être attentif aux délais de prescription selon le cas.

Changement de nom/prénom

Toute personne peut demander à changer de nom ou de prénom lorsqu'elle a un intérêt légitime.

Changement de nom/prénom

L'adjonction ou la suppression du prénom peuvent également être demandées.

Avocat partage des biens

L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Quelle soit issue d'un concubinage, d'un mariage (indivision suite à un régime de séparation de biens ou indivision post-communautaire), ou d'une succession, l'indivision est régie par des dispositions légales précises.

L'indivisaire qui demeure dans le bien indivis doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, le temps de cette jouissance exclusive. Un indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment, dès lors qu'il n'a pas consenti un maintien conventionnel du bien en indivision. Il peut également saisir le juge pour lui demander de passer seul un acte qui doit avoir le consentement de l'autre.

L'Avocat est alors obligatoire pour vous représenter devant le Tribunal Judiciaire compétent et intervient dans le cadre de :

Divorce

En cas de divorce par consentement mutuel, le jugement de divorce ne peut être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial, le projet de partage de leurs biens et le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants.

Le notaire doit obligatoirement intervenir s'il existe des biens immobiliers.

Dans les autres cas de divorce, la liquidation et le partage ont lieu généralement après le prononcé du divorce. Le juge prononce le divorce et les ex-époux démêlent ensuite les conséquences juridiques et financières de leur séparation.

Cette opération doit être réalisée dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. A défaut, le Notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au Tribunal. Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.

Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le Tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.

Cependant, au début de la procédure en divorce, les époux ont la possibilité de solliciter la désignation d'un Notaire afin de procéder à la liquidation et au partage. Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.

Séparation

Si l'habitation principale du couple non marié (concubins ou pacsés), a été achetée en indivision, lorsque survient une séparation, le conflit se cristallise souvent sur la question du partage des biens.

Il faudra choisir entre le partage amiable ou judiciaire.

A défaut d'accord, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Fort de ce principe, l'indivisaire mécontent peut assigner l'autre, resté dans les lieux, en partage.

Si aucun des indivisaires ne veut ou ne peut racheter la part de l'autre, il ne reste qu'une solution : vendre le bien. Cela présente l'avantage d'économiser le paiement de certaines taxes. Il faut alors que les propriétaires indivis du logement s'entendent sur un prix de vente et sur la manière de procéder.

Succession

Dans le cas du décès d'un de vos proches, il faudra procéder au partage des biens qui peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

La présence de plusieurs héritiers crée une indivision.

Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt.

Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision. Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.

Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Sinon, ce n'est pas obligatoire.

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le Tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un Juge pour surveiller ces opérations.

À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

Une vision humaine et éthique du métier d’avocat

Mon objectif est de trouver des solutions pérennes, adaptées à votre situation tout en vous aidant à préserver les relations et en vous assurant des garanties en termes de déontologie, d’éthique et de responsabilité professionnelle.

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