Chargement en cours
Nous contacter :
01 81 69 59 03
Notre newsletter :
Rejoignez-nous :
Marie-Laure Bouze
  • 44 Rue de la Clef
    75005 Paris
  • 01 81 69 59 03

Actualités

Ne manquez aucune de nos actualités, évènements ou offres promotionnelles.

Aucune actualité pour le moment.
Aucune actualité ne corresponds au(x) critère(s) sélectionné(s).

Informations utiles

Le 04 août 2020
Nous vous rappelons que nos horaires d'ouverture sont les suivants:
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone au 01 81 69 59 03.
Pensez à nous ajouter (contact@bouze-avocat.com) à vos adresses pour faciliter nos échanges.

Nous vous souhaitons une agréable visite sur notre site, à bientôt.
L'équipe de Marie-Laure Bouze
La nouvelle newsletter du réseau Humanethic vient d'arriver. Vous pouvez dès à présent la télécharger via le lien ci-dessous. N'hésitez pas à consulter le site officiel pour plus d'informations.
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales ou par une convention homologuée. La pension alimentaire peut notamment :
- être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,
- ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*03.
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être judiciairement contestée. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non. La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire. L'annulation du lien de filiation produit des effets. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public). L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public :
- si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,
- ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).
Le Tribunal Judicaire est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. L'assistance d'un Avocat est nécessaire. À noter : l'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Il convient, en premier lieu, de préciser ce qu'est le logement familial. L'article 215 du Code civil alinéa 2 dispose : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». En outre, il convient de préciser que le logement familial est le lieu ou vit effectivement la famille, ce qui exclut les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas de ce régime de protection. Ainsi, le logement familial sera le lieu de résidence des époux. En cas de séparation du couple, le logement familial sera le plus souvent le logement dans lequel réside l'époux qui a la garde des enfants le cas échéant. En cas de couple sans enfant, la détermination du domicile conjugal sera une pure question de faits, donc, laissée à l'appréciation souveraine du juge. Enfin, il convient de remarquer que cette disposition ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession (l'un des époux ne pourrait interdire à son conjoint de démissionner pour conserver la jouissance du logement de fonction...).
Les meubles meublants le logement familial : il faut enfin ajouter que les meubles meublants garnissant le logement familial bénéficient de la même protection que celui-ci. Par "meubles meublants", il faut entendre les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements (article 534 du Code civil).
affichage des actualités actualités
L'actualité du moment !

Newsletter Humanethic n°1

Gestion des cookies

Ce site nécessite l'utilisation de cookies pour mesurer l'audience et offrir une experience utilisateur optimale. Vous pouvez à tout moment les accepter ou les refuser depuis notre page dédiée.

Erreur