En matière de succession

Dans le cas du décès d'un de vos proches, il faudra procéder au partage des biens qui peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

La présence de plusieurs héritiers crée une indivision.

Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt.

Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision. Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.

Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Sinon, ce n'est pas obligatoire.

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le Tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un Juge pour surveiller ces opérations.

À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.