En matière de séparation

Si l'habitation principale du couple non marié (concubins ou pacsés), a été achetée en indivision, lorsque survient une séparation, le conflit se cristallise souvent sur la question du partage des biens.

Il faudra choisir entre le partage amiable ou judiciaire.

A défaut d'accord, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Fort de ce principe, l'indivisaire mécontent peut assigner l'autre, resté dans les lieux, en partage.

Si aucun des indivisaires ne veut ou ne peut racheter la part de l'autre, il ne reste qu'une solution : vendre le bien. Cela présente l'avantage d'économiser le paiement de certaines taxes. Il faut alors que les propriétaires indivis du logement s'entendent sur un prix de vente et sur la manière de procéder.