Mesures après divorce

Si la liquidation du régime matrimonial peut rester une procédure autonome postérieure au prononcé du divorce, la loi sur le divorce permet aux époux de la mener en même temps que le divorce en les encourageant à trouver des accords.

Les époux mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sans contrat de mariage, doivent se répartir les biens communs.

Ceux mariés sous le régime de la séparation ont souvent acquis des biens meubles ou immeubles en indivision qui nécessitent de faire des comptes entre eux.