En matière de divorce

En cas de divorce par consentement mutuel, le jugement de divorce ne peut être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial, le projet de partage de leurs biens et le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants.

Le notaire doit obligatoirement intervenir s'il existe des biens immobiliers.

Dans les autres cas de divorce, la liquidation et le partage ont lieu généralement après le prononcé du divorce. Le juge prononce le divorce et les ex-époux démêlent ensuite les conséquences juridiques et financières de leur séparation.

Cette opération doit être réalisée dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. A défaut, le Notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au Tribunal. Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.

Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le Tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.

Cependant, au début de la procédure en divorce, les époux ont la possibilité de solliciter la désignation d'un Notaire afin de procéder à la liquidation et au partage. Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.