Une indivision est la réunion de droits réels de même nature appartenant à plusieurs personnes et portant sur un même bien.

Quelle soit issue d'un concubinage, d'un mariage (indivision suite à un régime de séparation de biens ou indivision post communautaire), ou d'une succession, l'indivision est régie par des dispositions légales précises.

L'indivisaire qui demeure dans le bien indivis doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, le temps de cette jouissance exclusive.

Un indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment, dès lors qu'il n'a pas consenti un maintien conventionnel du bien en indivision. Il peut également saisir le juge pour lui demander de passer seul un acte qui doit avoir le consentement de l'autre.

L'avocat est alors obligatoire pour vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Partage des biens

Cabinet d'Avocat à Paris - Tribunal de Grande Instance de Paris (75), Nanterre (92), Bobigny (93) et Créteil (94)

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