Avocat Bouze
Contestation de paternité

Contestation de paternité

La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être judiciairement contestée. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non. La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire. L'annulation du lien de filiation produit des effets.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public).

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public :

- si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,

- ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

À noter : l'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc , dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.