Avocat Bouze
Domicile conjugal

Domicile conjugal

Il convient, en premier lieu, de préciser ce qu'est le logement familial. L'article 215 du Code civil alinéa 2 dispose:

« la résidence de la famille est le lieu qu'ils choississent d'un commun accord »

En outre, il convient de préciser que le logement familial est le lieu ou vit effectivement la famille, ce qui exclu les réidences secondaires qui ne bénéficieront pas de ce régime de protection.

Ainsi, le logement familial sera le lieu de résidence des époux. En cas de séparation du couple, le logement familial sera le plus souvent le logement dans lequel réside l'époux qui a la garde des enfants le cas échéant. En cas de couple sans enfant, la détermination du domicile conjugal sera une pure question de faits, donc, laissée à l'appréciation souverraine du juge.

Enfin, il convient de remarquer que cette disposition ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession (l'un des époux ne pourrait interdir à son conjoint de démissionner pour conserver la jouissance du logement de fonction...).

Les meubles meublants le logement familial : il faut enfin ajouter que les meubles meublants garnissant le logement familial bénéficient de la même protection que celui-ci. Par "meubles meublants", il faut entendre les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements (article 534 du Code civil).